Les attributions des communes en matière d’hygiène englobent principalement le contrôle des établissements ouverts au public, la lutte contre les insectes et les vecteurs de maladies et le contrôle de la pollution atmosphérique et sonore.

 

-         Il a été relevé que les données relatives aux établissements ouverts au public n’étaient pas actualisées, ce qui ne permet pas au contrôle de couvrir l’ensemble de ces établissements.

 

-         Le plan d’action régional de la lutte contre les moustiques urbains n’a pas fixé des objectifs propres à chaque intervenant.

 

-         L’inexistence d’un nombre suffisant d’agents habilités à contrôler le respect des conditions d’hygiène par les établissements ouverts au public.

 

-         La vétusté de la flotte réservée à la lutte contre les moustiques urbains.

 

-         La municipalité ne dispose pas de matériels et d’applications informatiques pour assurer le suivi des interventions effectuées dans le cadre du plan national de lutte contre les moustiques dans les gîtes ruraux.

 

-         Plusieurs procès-verbaux portant constatation d’infractions ne répondent pas aux conditions de forme fondamentales.

 

-         La municipalité a émis des décisions de fermeture d’établissements enfreignant la réglementation d’hygiène sans adopter des critères précis  et unifiés applicables à tous les contrevenants.

 

-         Uniquement 494 décisions de fermeture ont été appliquées durant les années de 2008 à 2010.

 

-         Plusieurs contrevenants aux conditions d’hygiène ne se sont pas vu infligés des amendes.

 

-         Des décisions de fermeture n’ont pas été prises malgré l’absence d’élément prouvant la suppression de la contravention ou le paiement de l’amende.

 

-         Les services de la municipalité n’ont pas été en mesure de contrôler le respect des conditions d’hygiène dans 23 établissements ouverts au public avant 2011.

 

-         Il a été constaté que plusieurs procès verbaux relatifs à des amendes non recouvrées n’ont pas été transmis aux tribunaux compétents, ce qui ne manque pas d’affaiblir l’effet dissuasif de l’application des contraventions.

 

-         Le montant des amendes appliquées, au cours de la période 2007-2010, aux établissements ouverts au public a atteint 655mD dont seulement 281mD soit 43% ont été recouvrés.

 

-         Les interventions aériennes pour la lutte contre les moustiques ruraux n’ont pas été suffisamment efficaces. En outre, certains pesticides utilisés ne disposent pas de cadre juridique organisant leurs fabrication, conditionnement, importation et vente et définissant la responsabilité des divers intervenants.